L’artiste
Il n'existe pas de définition juridique de l’artiste. L’artiste, qu’il soit amateur ou professionnel, est celui qui fait œuvre d’art, en ce sens qu’il fournit une prestation originale unique. L’artiste auteur d’une œuvre de l’esprit est protégé par le code de la propriété littéraire et artistique qui codifie la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Réglementation française du droit d’auteur et sur le régime de Sécurité sociale français des artistes-auteurs
Le Centre national des arts plastiques assure, pour le compte de l’Etat, la garde et la gestion du fonds national d’art contemporain, collection internationale constituée depuis plus de deux siècles au fil des achats et des commandes auprès d'artistes en activité.
L'AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques. Ces fonds sont transférés journellement à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
Une mission administrative d’exécution de service public puisque la MDA est l’organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.
Dans le cadre de sa mission de gestion de la sécurité sociale, la Maison des Artistes
- a une compétence nationale, c’est-à-dire qu’elle est chargée d’instruire les dossiers des artistes et diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France (région parisienne, province, départements d’outre mer). La Maison des Artistes ne dispose pas d’antennes dans les régions ou départements),
- agit pour le compte du régime général de sécurité sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture.
Elle met en application les dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L 382-1, R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui lui assignent les opérations de gestion administrative, financière et comptable du régime, soit :
- le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les DOM,
- les obligations des employeurs en matière d’affiliation à la sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers,
- le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs,
- le secrétariat conjoint avec l’AGESSA d’une commission d’action sociale
Code de la sécurité sociale :
articles R 382-6, R 382-7 et R 382-12
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle.
L’ADAGP
L’ADAGP est la société française de gestion collective des droits d’auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, .....).
Elle représente près de 80 000 auteurs.
Elle perçoit et répartit à ses membres leurs droits aux meilleures conditions.
Assurances sociales des artistes-auteurs
Les artistes auteurs d'œuvres graphiques, plastiques et photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
(Articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), il faut que les conditions d’affiliation soient réunies.
Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du livre III (partie Législative) et à l'article R. 382-2 les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3.
Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées au premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l'article L. 382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du présent chapitre durant la dernière année civile.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve des mesures particulières qui concernent les auteurs d'œuvres photographiques aux termes des dispositions de l'article L. 382-1.
Lorsqu'un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un montant de ressources inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis de la commission prévue à l'article L. 382-1.
La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'artiste-auteur a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de ressources inférieur à 450 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour chaque année considérée. Le maintien peut cependant être exceptionnellement prolongé sur proposition motivée du directeur de l'organisme agréé compétent ou du médecin-conseil de la caisse.